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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Litigants are increasingly facing challenges concerning international discovery in connection with New York litigation. Given the broad scope of discovery permitted in the American judicial system, including the Commercial Division, litigants and courts alike wrestle with the conflict between broad, domestic discovery rules and foreign nondisclosure laws that preclude or limit the disclosure of certain information, at times presenting parties with the difficult choice of defying a New York court discovery order or violating a foreign nondisclosure law. When presented with this challenge, an increasingly important element in the court’s consideration is whether the responding party has made a good faith effort to comply with the discovery request.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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